Contrat de service Ordisto pour les restaurants

Le présent contrat est conclu entre NODETECH CONSULTING, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000,00 EUR, sise 45 Boulevard Gallieni, 95100 Argenteuil, France, SIREN 908 701 741, SIRET 908 701 741 00013, RCS Pontoise, TVA intracommunautaire FR66908701741, représentée par son représentant légal, éditrice du service Ordisto (Nodetech Consulting), et la société exploitant le restaurant, telle qu'enregistrée dans Ordisto sous sa dénomination sociale et son SIREN, représentée par la personne titulaire du rôle de gestionnaire de la société (CompanyManager) dans Ordisto, qui déclare être habilitée à l'engager (le Restaurant).

La version française fait foi. La version anglaise est une traduction. Le présent contrat entre en vigueur à son acceptation électronique.

1. Objet et services

Nodetech Consulting met à disposition du Restaurant, selon les fonctionnalités activées pour ses établissements, un site de restaurant avec commande en ligne, un tableau de bord, une application de gestion des commandes, la gestion des cartes et menus, réservations et promotions, des connecteurs Uber Eats et Deliveroo, la demande de livraison par Uber Direct, des paiements en ligne par PayGreen ou, lorsqu'il est configuré, PayPal, le paiement en espèces au comptoir, l'impression de tickets et des notifications par e-mail et SMS. Ces fonctionnalités dépendent de leur configuration et des services de tiers. Nodetech Consulting fournit un service technique : elle n'est ni le vendeur des produits ni une entreprise de livraison.

2. Vente et obligations du Restaurant

Le Restaurant vend en son nom et pour son compte. Il fixe ses prix, ses horaires et son offre et applique la TVA dont il est redevable. Ordisto publie sur son site des conditions générales de vente, des mentions légales et une politique de confidentialité types, établies en son nom à partir des informations qu'il renseigne ; le Restaurant les vérifie avant l'activation, les adopte comme les siennes et demande à Nodetech Consulting toute adaptation nécessaire. Il répond de l'exactitude des menus, ingrédients, allergènes et autres informations alimentaires, de l'hygiène et des règles relatives à la vente d'alcool. Il prépare les commandes, les accepte ou les refuse rapidement, exécute les réservations et traite les réclamations et remboursements. Il tient à jour ses informations et protège les comptes et identifiants de son personnel ; les opérations de ces comptes relèvent de sa responsabilité.

3. Frais, paiements et remboursements

Les frais d'Ordisto sont fixés pour chaque établissement et communiqués par écrit au Restaurant avant l'activation de l'établissement : une commission à la charge du Restaurant sur les commandes passées sur son site ; des frais de service ajoutés au montant payé par le client ; le cas échéant, la part du coût des livraisons Uber Direct que le Restaurant a choisi de prendre en charge. Le détail de chaque commande dans le tableau de bord indique les frais de service appliqués. Toute modification de ces frais est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les frais du prestataire de paiement relèvent du contrat conclu avec celui-ci.

Ces frais sont prélevés à la source : PayGreen, ou PayPal lorsqu'il est configuré, verse au Restaurant chaque paiement diminué des frais revenant à Nodetech Consulting et verse ceux-ci directement à Nodetech Consulting. Les frais dus sur les commandes payées en espèces ou en titres-restaurant sont imputés sur les paiements par carte suivants de l'établissement. Le Restaurant autorise ces prélèvements et cette compensation. Nodetech Consulting émet la facture de ces frais. Les frais qui n'ont pu être imputés dans les 30 jours sont payables à 30 jours date de facture ; tout retard entraîne les pénalités et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Chaque établissement du Restaurant dispose de son propre compte sous-marchand PayGreen ; PayGreen collecte et reverse les fonds selon ses conditions et ses contrôles d'identité (KYC). Lorsque PayPal est configuré, les paiements sont encaissés sur le compte marchand PayPal du Restaurant, selon les conditions et contrôles de PayPal. Nodetech Consulting ne détient jamais les fonds des clients. Le Restaurant décide des remboursements et litiges et utilise les fonctions disponibles dans son tableau de bord pour les traiter. Le paiement en espèces est reçu directement par le Restaurant.

4. Services tiers et disponibilité

Les services Uber Eats et Deliveroo, les livraisons Uber Direct, commandées par Nodetech Consulting pour le compte du Restaurant selon les conditions d'Uber Direct, ainsi que PayGreen et PayPal sont soumis à leurs propres conditions lorsqu'ils sont utilisés. Nodetech Consulting transmet ces demandes sur instruction du Restaurant et ne garantit pas l'exécution des livraisons, qui relève d'Uber selon ses conditions. Nodetech Consulting fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité d'Ordisto ; des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait d'un tiers. Aucun niveau de service garanti n'est promis.

5. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par son manquement prouvé. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de Nodetech Consulting est plafonnée au montant des frais perçus par Nodetech Consulting au titre du présent contrat, y compris par prélèvement à la source, pendant les 12 mois précédant le fait générateur ; les pertes indirectes, notamment de bénéfice ou de clientèle, sont exclues. Ce plafond et cette exclusion ne s'appliquent pas lorsque la loi les interdit, notamment en cas de faute lourde ou dolosive.

6. Propriété intellectuelle et confidentialité

Nodetech Consulting conserve tous ses droits sur Ordisto, ses logiciels et sa documentation. Le Restaurant lui concède une licence non exclusive et gratuite, pour le monde entier et pour la durée du contrat, de reproduire, représenter et adapter aux formats techniques son nom, son logo, ses textes de menu et les photographies qu'il fournit, sur son site, dans le tableau de bord, l'application, les tickets et les e-mails et, lorsqu'il active les connecteurs, sur Uber Eats et Deliveroo ; il garantit disposer des droits nécessaires. Chaque partie garde confidentielles, pendant le contrat et deux ans après sa fin, les informations non publiques reçues de l'autre, sauf obligation légale ou nécessité d'exécuter le contrat sous obligation de confidentialité.

7. Données personnelles

L'accord de traitement des données Ordisto (version 1, ou toute version ultérieure acceptée par le Restaurant) fait partie intégrante du présent contrat. Il précise les responsabilités respectives du Restaurant et de Nodetech Consulting et les instructions applicables aux traitements effectués pour le Restaurant.

8. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier par notification écrite avec un préavis de 30 jours. En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat par notification écrite après une mise en demeure restée sans effet, et sans délai en cas de fraude ou d'urgence. Nodetech Consulting peut, dans les mêmes cas et en cas de frais impayés, suspendre le service. Les sommes dues restent exigibles. Le sort des données est régi par l'accord de traitement des données. Les notifications sont faites par e-mail à l'adresse du CompanyManager enregistrée dans Ordisto et, pour Nodetech Consulting, à support@ordisto.io.

9. Modifications et acceptation électronique

Toute nouvelle version du présent contrat est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et doit être acceptée dans le tableau de bord par un CompanyManager habilité. Le Restaurant qui refuse une nouvelle version peut résilier le contrat sans frais avant son entrée en vigueur. L'acceptation électronique vaut signature au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil ; conformément à l'article 1356 du Code civil, les parties conviennent que les enregistrements conservés par Nodetech Consulting font preuve de l'identité du signataire et de la société, de la version, des textes acceptés et de la date d'acceptation, sauf preuve contraire.

10. Droit applicable et litiges

Le droit français s'applique. Les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut, tout litige entre commerçants relatif au présent contrat est soumis au Tribunal de commerce de Pontoise, sous réserve des règles de compétence impératives et sans préjudice des mesures urgentes ou conservatoires. Contact : support@ordisto.io.